Introduire un statut juridique facultatif "Entreprise Durable" pour les PME suisses.
Le débat sur la manière dont les entreprises suisses peuvent anticiper les défis réglementaires de la durabilité tout en préservant leur compétitivité et en répondant aux attentes des consommateurs et des investisseurs gagne en intensité. Dans ce contexte, un groupe de parlementaires a exprimé le 28 septembre 2023 son soutien à la reconnaissance des entreprises suisses qui s'engagent de manière proactive en faveur d'un changement durable.
L'initiative de Sophie Michaud Gigon est soutenue par 27 autres membres du Conseil national, appartenant à différents partis. L'objectif de cette initiative parlementaire est de modifier la législation suisse afin de permettre l'introduction d'un statut juridique volontaire d'"Entreprise Durable". Ce statut imposerait des exigences élevées en matière de responsabilité et de durabilité d'entreprise, ainsi que l'obligation de rendre compte et de réaliser des audits indépendants. Josef Dittli, membre du Conseil des États, a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'analyser les impacts des normes ESG européennes et internationales sur les PME suisses et de proposer des mesures de soutien appropriées.
L'initiative pour ce nouveau statut juridique est portée par l'Alliance pour les entreprises durables.
L'initiative de Sophie Michaud Gigon est soutenue par 27 autres membres du Conseil national, appartenant à différents partis. L'objectif de cette initiative parlementaire est de modifier la législation suisse afin de permettre l'introduction d'un statut juridique volontaire d'"Entreprise Durable". Ce statut imposerait des exigences élevées en matière de responsabilité et de durabilité d'entreprise, ainsi que l'obligation de rendre compte et de réaliser des audits indépendants. Josef Dittli, membre du Conseil des États, a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'analyser les impacts des normes ESG européennes et internationales sur les PME suisses et de proposer des mesures de soutien appropriées.
L'initiative pour ce nouveau statut juridique est portée par l'Alliance pour les entreprises durables.
Un gain pour les consommateurs, un avantage concurrentiel non négligeable, une incitation non contraignante à s'améliorer.
À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises suisses ont déjà effectué plusieurs pas vers la durabilité. Toutefois, en l'absence d'un cadre juridique clair, leurs efforts ne sont souvent ni reconnus, ni soutenus. De plus, pour les consommateurs, il est difficile de savoir quelles sont les entreprises qui placent réellement la durabilité au cœur de leur stratégie de développement. Le Greenwashing peut parfois se cacher juste derrière.
Ce manque de transparence et de reconnaissance n'incite également pas les autres entreprises à mettre en place des pratiques plus durables, ce qui a pour conséquence une progression trop lente vers la durabilité environnementale et sociale en Suisse.
Les efforts de ces entreprises suisses qui s'engagent de manière proactive en faveur d'un changement durable devraient donc être reconnues par l'introduction d'un statut juridique volontaire "d'Entreprise Durable".
C’est dans ce sens que l’initiative parlementaire de Sophie Michaud Gigon, appuyée par 27 autres membres du Conseil national appartenant à différents partis, a été déposée le 28 septembre 2023.
Elle a pour but d’améliorer la législation suisse afin d’imposer des exigences en matière de responsabilité et de durabilité aux entreprises. Elles seraient ainsi dans l'obligation de rendre des comptes et de se soumettre à des audits indépendants, dans le but d'obtenir le statut juridique volontaire "d'Entreprise Durable ». Un gain pour les consommateurs, un avantage concurrentiel non négligeable, une incitation non contraignante à s'améliorer.
Le cadre juridique proposé résulte de la collaboration d’experts juridiques indépendants renommés et a été élaboré après des consultations avec plus de 200 entreprises de divers secteurs.
Cette initiative est portée par "l’Alliance pour les entreprises durables". Ce regroupement compte 500 entreprises et signataires actifs en Suisse, ainsi que des organisations telles que "Swiss Leaders" et "La Fédération Suisse des Entreprises - Der Gewerbeverein". La coordination est assurée par la fondation à but non lucratif "B Lab Switzerland".
Ce manque de transparence et de reconnaissance n'incite également pas les autres entreprises à mettre en place des pratiques plus durables, ce qui a pour conséquence une progression trop lente vers la durabilité environnementale et sociale en Suisse.
Les efforts de ces entreprises suisses qui s'engagent de manière proactive en faveur d'un changement durable devraient donc être reconnues par l'introduction d'un statut juridique volontaire "d'Entreprise Durable".
C’est dans ce sens que l’initiative parlementaire de Sophie Michaud Gigon, appuyée par 27 autres membres du Conseil national appartenant à différents partis, a été déposée le 28 septembre 2023.
Elle a pour but d’améliorer la législation suisse afin d’imposer des exigences en matière de responsabilité et de durabilité aux entreprises. Elles seraient ainsi dans l'obligation de rendre des comptes et de se soumettre à des audits indépendants, dans le but d'obtenir le statut juridique volontaire "d'Entreprise Durable ». Un gain pour les consommateurs, un avantage concurrentiel non négligeable, une incitation non contraignante à s'améliorer.
Le cadre juridique proposé résulte de la collaboration d’experts juridiques indépendants renommés et a été élaboré après des consultations avec plus de 200 entreprises de divers secteurs.
Cette initiative est portée par "l’Alliance pour les entreprises durables". Ce regroupement compte 500 entreprises et signataires actifs en Suisse, ainsi que des organisations telles que "Swiss Leaders" et "La Fédération Suisse des Entreprises - Der Gewerbeverein". La coordination est assurée par la fondation à but non lucratif "B Lab Switzerland".
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