SKITZERLAND® by DILEAS Sàrl
CGV - Conditions de vente (version du 01.02.2024)
1. INTRODUCTION
Bienvenue chez SKITZERLAND®. Cette marque appartient à DILEAS Sàrl, CHE-471.493.581 TVA. Elle est protégée par les dépôts 806012 + 807120 auprès de l'IGE|IPI. L'utilisation du nom ou la reproduction, même partielle, de la marque est strictement interdite sans l'autorisation expresse de son titulaire.
Ce qui suit décrit les conditions selon lesquelles nous vous fournissons le site internet de la marque SKITZERLAND®, www.skitzerland.com et son e-commerce shop.skitzerland.com. Cet accord régit à la fois ceux qui créent des comptes de membres enregistrés via notre Service de commande, ceux qui visitent ou utilisent notre Service sans créer de compte de membre enregistré ; cet accord s'applique aux parties qui souhaitent utiliser le Service pour établir une Campagne et proposer des Produits, comme indiqué ci-dessous ("Vendeurs"), et à ceux qui achètent des Produits auprès de ces Vendeurs ("Acheteurs"). Vous comprenez qu'en utilisant les sites internet de la marque SKITZERLAND®, vous avez accepté ces Conditions. Vous acceptez également de visiter le site internet sans autre intention que d'utiliser ses services via les fonctionnalités normales du site internet. Si vous vous inscrivez en tant que membre ou effectuez un achat via le site internet au nom d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette organisation et que votre acceptation du présent accord sera considérée comme une acceptation par cette organisation.
2. STOCKAGE DES INFORMATIONS ET DES PRODUITS
SKITZERLAND® est un site internet permettant aux Vendeurs de proposer aux Acheteurs des produits personnalisés qui seront fabriqués et commercialisés par le Site Internet et un catalogue de produits préfabriqués commercialisés par le Site Internet et qui sont disponibles en différentes couleurs et tailles ("Produits") s'ils répondent avec les exigences de l'Acheteur. Le site internet permet également aux membres et aux visiteurs de partager du contenu utilisateur via des services internet tiers, tels que Facebook et Instagram et d’autres réseaux sociaux, et permet aux vendeurs de proposer des produits contenant du contenu utilisateur à des tiers.
2a. SÉCURITÉ
SKITZERLAND® impose un processus de sécurisation de l'accès au Site conforme aux normes professionnelles. Le standard adopté est le SSL (Secure Socket Layer). DILEAS Sàrl assure la maintenance technique du Service SKITZERLAND® et procède à des mises à jour techniques régulières. Les mises à jour de contenu sont gérées de manière continue pour refléter la progression des campagnes et des ventes de produits. Toutefois, le Site ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles perturbations du service liées à des pannes ou à des opérations de maintenance.
2b. DESCRIPTION DU PRODUIT
Les descriptions des Produits, qui se trouvent avec la photo du Produit correspondant sur SKITZERLAND®, indiquent à l'Acheteur toutes les caractéristiques de ce Produit. Le Site met tout en œuvre pour présenter et décrire avec exactitude ses Produits afin d'informer au mieux l'Acheteur. Toutefois, dans le cas où un Acheteur constate une anomalie ou souhaite acquérir plus d'informations, il est invité à contacter le service support sur https://www.skitzerland.com/contact. SKITZERLAND® déclare qu'à toutes fins utiles fins, les Produits, notamment les nuances des couleurs des Produits ainsi que des motifs imprimés affichés numériquement sur le Site, peuvent apparaître différemment sur un Produit fabriqué et envoyé à l'Acheteur, en raison du matériau utilisé pour la fabrication du Produit. Le Site ne pourra en être tenu pour responsable.
2c. LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes sont sujettes à disponibilité et tous les Produits disponibles sur SKITZERLAND® peuvent être retirés à tout moment. Veuillez noter que le retrait peut se produire à court terme. Veuillez noter que nous ne pouvons pas garantir que tous les produits disponibles au moment où vous avez visité le site internet seront proposés à l'avenir. Au fil du temps, certains Produits peuvent être définitivement retirés.
2d. PRIX DES PRODUITS
Indépendamment de la localisation de l'Acheteur, les prix indiqués dans la boutique sont indiqués en CHF (Francs suisses) et sont des prix bruts (respectant le taux de TVA applicable par type d’article). Le prix final de la commande est constitué du prix de la marchandise et des frais de livraison indiqués sur le site internet de la boutique. Tous les prix sont sujets à changement et sont décidés sous la responsabilité du vendeur.
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET PREUVE DE TRANSACTION
Si l'Acheteur souhaite passer une Commande sur SKITZERLAND®, l'Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, consentement matérialisé par le clic sur le bouton « Confirmer ma Commande ». L'Acheteur doit également avoir accès à un mode de paiement accepté tel qu'indiqué dans les Conditions générales en vigueur et remplir toutes les sections du formulaire en ligne. Les informations requises sont les suivantes : civilité, prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone et adresse de livraison. Le bon de commande contiendra également les produits choisis, les couleurs et les tailles requises, ainsi que la quantité de chaque produit. Veuillez noter que le formulaire de données personnelles peut être modifié à tout moment. Les Acheteurs doivent vérifier les termes de leurs Commandes et Précommandes (Produits, Prix, Taille, Couleur, Modèle, Nom et Adresse de livraison etc.). Aucun échange ne sera accepté en cas de livraison effectuée conformément à la commande passée sur le Site et reçue par SKITZERLAND®, les informations contenues dans l'email de confirmation envoyé valant preuve concernant les caractéristiques de la Commande.
3a. CONSENTEMENT À LA COLLECTE DE DONNÉES
En fournissant vos données personnelles, vous consentez à ce que SKITZERLAND® collecte et traite ces données.
3b. CONFIRMATION DE COMMANDE
Après avoir passé une commande, vous pouvez recevoir un e-mail de notre part accusant réception de votre commande. Cet e-mail ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre d'achat d'un Produit selon les termes et conditions énoncés ici. Nous confirmerons l'acceptation de votre commande en vous envoyant un e-mail personnel de confirmation de commande. Lors de l'envoi de cet e-mail, les deux parties seront liées par contrat. Cependant, nous nous réservons le droit de rejeter votre commande pour toute raison que nous jugeons appropriée avant et après l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande.
3c. DROIT DE RÉTRACTATION - PRODUITS DU CATALOGUE
SKITZERLAND® rappelle à l'acheteur que conformément AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, L’ACHETEUR DISPOSE DE 14 (QUATORZE) JOURS À COMPTER DE LA DATE D'ACHAT POUR SE RETRACTER ET ANNULER SA COMMANDE SANS INDIQUER DE MOTIF.
Néanmoins, nous encourageons nos clients à ne pas retourner d’articles pour des raisons tailles (trop grandes ou trop petites). La notion de don à des associations actives pour la protection du climat prévaut dans le business modèle de SKITZERLAND®. Si votre habit est trop petit ou trop grand, nous vous suggérons d’en faire cadeau dans votre entourage. Si toutefois, vous désirez EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION, L'ACHETEUR DOIT CONTACTER SKITZERLAND® EN UTILISANT LE FORMULAIRE DE CONTACT SUIVANT https://www.skitzerland.com/contact. LE SITE S'ENGAGE À REMBOURSER TOUT PAIEMENT DES PRODUITS ASSOCIÉS DANS UN DÉLAI DE 14 (QUATORZE) JOURS OUVRABLES APRÈS RÉCEPTION ET CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE EN RETOUR. EN CAS DE MARCHANDISE VISIBLEMENT UTILISÉE OU DÉTÉRIORÉE PAR LA FAUTE DE L’ACHETEUR, SKITZERLAND® SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER LE RETOUR. LES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT RETOUR AINSI QUE D’EMBALLAGE SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR.
3d. DROIT DE RÉTRACTATION - PRODUITS PERSONNALISÉS
SKITZERLAND® RAPPELLE À L'ACHETEUR QUE CONFORMÉMENT AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, L'ACHETEUR NE DISPOSE PAS DU DROIT DE RÉTRACTATION APRÈS LA DATE DE FABRICATION DES PRODUITS DE LA CAMPAGNE À LAQUELLE IL A PARTICIPÉ, C'EST-À-DIRE LA FIN DE LA PÉRIODE DE CAMPAGNE ÉTANT DONNE QUE LE PRINCIPE DU SITE INTERNET EST DE NE PAS AVOIR DE PRODUITS EN STOCK. TOUS LES PRODUITS SONT FABRIQUÉS SUR COMMANDE DANS LA TAILLE COMMANDÉE ET IMPRIMÉ AVEC LE DESIGN CHOISI PAR L'ACHETEUR LORS DE LA COMMANDE OU DE LA PRÉCOMMANDE. À CET ÉGARD, LES PRODUITS PERSONNALISES A LA COMMANDE DE CHAQUE COMMANDE DE CHAQUE ACHETEUR NE PEUVENT DONC ÊTRE RETOURNÉS NI ÉCHANGÉS.
3e. PREUVE DE TRANSACTION
En cliquant sur les Icônes « Commander », « Acheter maintenant », et « Confirmer ma commande », ainsi qu'en procédant aux paiements correspondants selon les modalités listées ci-dessous, l'Acheteur accepte que ses actions constituent une signature numérique qui a la même valeur juridique entre les parties qu'une signature écrite. L'Acheteur accepte que les Commandes, factures et reçus de paiement soient conservés sous forme numérique dans le système informatique de DILEAS Sàrl pour SKITZERLAND® et de ses partenaires sur un support fiable, pérenne et sécurisé, et puissent être utilisés comme preuve d'une transaction. Si l'Acheteur a besoin d'une preuve de transaction telle qu'une facture, il doit contacter l'équipe d'assistance de SKITZERLAND® en utilisant le formulaire de contact suivant https://www.skitzerland.com/contact.
3f- SOUTIEN D’ASSOCIATIONS
En achetant un produit SKITZERLAND® l’Acheteur participe, à hauteur de 20% du prix payé, à un fond commun utilisé pour soutenir des associations actives dans la protection du climat. En fonction du produit acheté, les fonds sont reversés à des associations sélectionnées par SKITZERLAND®, par le partenaire identifié. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir ce don auprès d’une association qu’il aurait délibérément choisie, ou demander un remboursement équivalent. SKITZERLAND® s’engage pour l’acheteur à sélectionner régulièrement des partenaires répondant aux critères précédemment énumérés.
Les dons ne sont pas déductibles des impôts de l'acheteur. Aucun certificat de don ne peut être établi. SKITZERLAND® ne peut être tenu responsable d'un manquement en la matière. SKITZERLAND® ne transmettra en aucun cas vos données privées aux associations. L'établissement d'un certificat devient de ce fait impossible.
4. MÉTHODES DE PAIEMENT ET PROTECTION
Les Acheteurs peuvent régler leurs Commandes par carte de crédit ou virement bancaire d’avance. Une Commande est considérée comme valable avec toutes les conséquences ci-jointes détaillées, dès la réception par le Site de la confirmation du paiement. En cas d'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions détaillées ci-dessus, SKITZERLAND® procédera, le cas échéant, au remboursement de la somme versée par l'Acheteur, en créditant son compte du total de la somme qu'il aura versée dans un délai un délai de 14 jours suivant la réception de l'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur.
4a. PAIEMENTS FRAUDULEUX
SKITZERLAND® utilise un processus interne de contrôle des fraudes afin d'examiner les Commandes afin de lutter contre les fraudes en matière de paiements autres qu'en espèces sur Internet afin de protéger les consommateurs en général. Dans cette optique, le Site se réserve expressément le droit de refuser toute Commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, ainsi que le droit d'annuler toute Commande si les informations de paiement communiquées lors de la Commande ne sont pas conformes. avec les exigences de sécurité. En cas de fraude, de tentative de fraude ou d'incident de paiement, le Site se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Acheteur chez SKITZERLAND® et/ou de clôturer son compte sans préjudice de tous autres droits de poursuites et d'indemnisation pour tout préjudice subi par le site internet.
4b. TAXES ET DROITS D'IMPORTATION
SKITZERLAND® livre uniquement depuis la Suisse à destination d’une adresse en Suisse.
5. INFORMATIONS D'EXPÉDITION ET SERVICE APRÈS-VENTE
5a. INFORMATIONS GÉNÉRALES D'EXPÉDITION
Les livraisons à l'étranger et les livraisons à des adresses en dehors de l'UE et des États-Unis sont impossibles actuellement. Votre commande sera livrée une fois le paiement effectué et votre commande traitée, prête à être expédiée, à l'adresse EN SUISSE que vous avez indiquée sur la page de paiement. Veuillez noter que certains lieux/points de dépôt tels que les adresses de boîtes postales ou les hôtels peuvent ne pas être éligibles à la livraison. Les livraisons sont effectuées en semaine, soit tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés. SKITZERLAND® n'est pas responsable de la non-livraison dans les cas suivants : Si vous avez mal saisi votre adresse ; Si vous avez utilisé des caractères non anglais ou un alphabet étranger ; si vous avez entré une adresse non résidentielle (y compris, mais sans s'y limiter, une boîte postale). SKITZERLAND® FAIT SES MEILLEURS EFFORTS POUR QUE LA DESCRIPTION DE LA CAMPAGNE CORRESPONDE LE MIEUX À LA RÉALITÉ AFIN D'ÉVITER DE TROMPER L'ACHETEUR. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA DESCRIPTION DE LA CAMPAGNE ET LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LA PAGE DE COMMANDE, OU TOUT COURRIEL DE CONFIRMATION DU SITE ENVOYÉ À L'UTILISATEUR, CES DERNIÈRES PRÉVALENT, COMME LES COMMUNICATIONS OFFICIELLES DU SITE, ET SURTOUT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRAIENT.
5b. SUIVI DES COMMANDES
L'Acheteur peut suivre l'évolution de l'état de sa Commande en consultant SKITZERLAND® pour vérifier si la commande a été traitée, emballée et quand le mode d'expédition correspondant au Produit choisi permet le suivi du colis.
5c. ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON
L'Acheteur informera SKITZERLAND® par courrier électronique de tout retard de livraison ou défaut de livraison dans les délais. En cas de retard ou de non-livraison dans les délais, sauf cas de Force Majeure, l'Acheteur pourra, conformément aux dispositions applicables du CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, exiger la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison respectant ce nouveau délai prolongé, l'Acheteur pourra annuler définitivement la commande. Cette annulation sera considérée comme effective à compter de la date de réception par le Site de la notification de la décision de l'Acheteur aux heures d'ouverture du service client. Le remboursement intégral des sommes versées par l'Acheteur sera alors effectif, conformément AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de l'Acheteur d'annuler la Commande. Ce remboursement ne sera effectué que par le moyen de paiement initialement utilisé. Ces dispositions ne seront pas applicables en cas de retard de livraison dû à une erreur dans l'adresse nom de livraison imputable à l'Acheteur.
5d. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ VICES CACHÉS ET RETOUR DES PRODUITS
Conformément AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, en cas de non-conformité du Produit livré à la Commande et uniquement dans ces cas, l'Acheteur se verra proposer un choix, dans le délai de prescription applicable à cette action, entre le remplacement du Produit ou le maintien du Produit en l'état, en demandant une réduction de prix justifiée par les imperfections du Produit. La conformité du Produit ne peut s'entendre autrement qu'au regard des articles AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, et à savoir : propre à l'usage habituellement attendu, correspondant à la description donnée, et présentant les qualités qu'un acheteur peut raisonnablement attendre du Produit. En cas de vices cachés rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est normalement destiné, et si l'Acheteur est en mesure de démontrer que les conditions requises par les articles 205 et 208 du Code des Obligations sont remplies, l'Acheteur se verra proposer le choix entre conserver le Produit en l'état, et demander une réduction de prix correspondant aux défauts, ou retourner le Produit contre remboursement du Prix payé. Afin d'obtenir un remboursement, ou le remplacement du Produit, l'Acheteur peut contacter SKITZERLAND® en utilisant le formulaire de contact suivant https://www.skitzerland.com/contact. À moins que l'Acheteur ne soit en mesure de prouver qu'il a subi un dommage, il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
EXCEPTIONS AU DROIT D'ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT
Veuillez noter que le droit de remboursement ou d'échange de produit peut ne pas s'appliquer à certains Produits.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - ARTICLES PERSONNALISÉS
La structure, la technologie, la hiérarchie, les outils utilisés pour sa conception, le développement et le fonctionnement du Service SKITZERLAND®, ainsi que tous les éléments disponibles sur le Site (notamment logos, informations, résultats de performances, base de données etc.) sont la propriété exclusive de SKITZERLAND® et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, le droit sui generis des bases de données et le droit des marques ainsi que la protection des connaissances. Les Designs Protégés sont la propriété des Designers & Vendeurs. La reproduction partielle ou intégrale de tout ou partie des Services de (nom du magasin), ou y compris les Designs, sous quelque format que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Site ou des Concepteurs/Vendeurs relatif à leurs Dessins, est interdit. En cas de manquement, l'Acheteur concerné s'expose à des poursuites civiles et pénales de la part de SKITZERLAND® et/ou des Créateurs/Vendeurs. Si les Acheteurs ont connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle de SKITZERLAND® et/ou du Concepteur/Vendeur, ils en informeront immédiatement le Site. Ils informeront également le Site s'ils reçoivent des réclamations de tiers relatifs aux Designs et fourniront toutes les précisions nécessaires au Site et/ou aux Créateurs, afin qu'ils puissent monter leur défense au mieux. En cas de réclamation aboutissant à une décision de justice définitive ou à une transaction interdisant à l'Acheteur de continuer à utiliser le Produit, SKITZERLAND® et le Créateur mis en cause garantiront le remboursement intégral du Prix d'achat du Produit.
7. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles d'identification des Acheteurs communiquées chez SKITZERLAND® dans le cadre d'une transaction sont totalement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être cédées ou mises à la disposition de tiers sauf pour assurer le paiement et la livraison des Produits achetés. SKITZERLAND®, en tant que fournisseur du service du Site, et responsable du traitement des données, s'engage à respecter toutes les dispositions applicables et exige de ses prestataires et partenaires qu'ils prennent toutes les mesures de sécurité pour préserver cette confidentialité. Dans le cadre du Service SKITZERLAND®, le Site ne collecte toutefois de données personnelles que dans la mesure nécessaire au traitement des Commandes et à la livraison des Produits, pour lesquels il respecte les dispositions applicables de la loi Informatique et Libertés. SKITZERLAND® rappelle qu’il ne fournit ni ne transfère aucune donnée personnelle à des tiers, y compris aux Créateurs utilisant le Service du Site. SKITZERLAND® précise aux Acheteurs que toutes les informations Acheteur qui pourraient être utilisées par l'Acheteur sur le Service du Site seront hébergées sur des serveurs situés en Union Européenne dans un espace dédié à (nom du magasin).
8. RESPONSABILITÉ
SKITZERLAND® apporte le plus grand soin à la conduite de ses activités commerciales. Les acheteurs souhaitant engager la responsabilité de SKITZERLAND® à quelque titre que ce soit sont priés de contacter en priorité SKITZERLAND® pour tenter de trouver une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire.
9. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser SKITZERLAND® pour toute perte ou dommage subi par nous, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques, résultant de toute violation de toute garantie ou autre condition énoncée par vous ou de votre mauvaise utilisation de tout matériel ou information obtenu via le site internet. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer SKITZERLAND®, ses employés, agents et licenciés, de et contre toute réclamation, action ou demande (y compris les coûts, dépenses et frais juridiques), alléguant ou résultant de la violation susmentionnée de toute garantie ou autre condition stipulée dans les présentes conditions générales. Vous acceptez et vous engagez à indemniser SKITZERLAND® pour toute perte ou dommage subi par SKITZERLAND® en relation avec toute réclamation de tiers contre nous pour violation des droits de propriété intellectuelle découlant de votre fourniture de matériel sur le site internet. Vous acceptez de tenir SKITZERLAND® indemne de toute réclamation ou de tout dommage causé par l'utilisation des Produits, y compris, mais sans s'y limiter, tout effet physique indésirable (tel que des lésions corporelles ou des blessures physiques). En aucun cas, SKITZERLAND® ne sera responsable de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial ou consécutif, quel qu'il soit, résultant de ou lié à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation de tout Produit acheté ici. Vous acceptez et reconnaissez que tout produit acheté doit être utilisé à vos propres risques et vous devez évaluer les risques individuels pour votre environnement (y compris, mais sans s'y limiter, vos animaux de compagnie) avant d'acheter un produit ou de l'utiliser. Vous achetez tout Produit à vos risques et périls.
10. FORCE MAJEURE
SKITZERLAND® ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, comme celles admises par les tribunaux, et notamment : Sont considérés comme cas de Force Majeure, quelle qu'en soit la cause et qu'il s'agisse ou non d'un cas de force majeure est pleinement applicable : grève, fermeture d'ateliers, incendie, panne de machine, problème de fabrication ou retard d'approvisionnement en matières premières. En cas de retard ou de retard de livraison résultant d'un cas de Force Majeure d'une durée supérieure à 3 (trois) mois, les Commandes seront annulées à la demande expresse des Acheteurs, et SKITZERLAND® s'engagera à rembourser le montant de la Commande dans un délai 14 (quatorze) jours après réception par le Site de la demande d'annulation (ce remboursement ne peut intervenir que via le moyen de paiement initialement utilisé pour la Commande.)
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l'une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle ou sans objet au regard d'une loi ou d'un règlement en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée forclose et ne donnera pas lieu dans les autres dispositions du présent contrat devenant nulles et non avenues. La décision de l'une ou l'autre des parties de ne pas invoquer une disposition des présentes conditions générales à l'encontre de l'autre partie n'affectera pas le droit futur de l'une ou l'autre des parties d'invoquer une disposition. Les Parties conviennent que les e-mails envoyés pour faire respecter l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales, notamment relatives aux Commandes, ne s'appliqueront qu'à la date et à l'heure de réception desdits e-mails par SKITZERLAND®.
12. COORDONNÉES
Pour toutes questions ou réclamations relatives aux présentes CGV, Produits, Commandes, livraisons, les Acheteurs sont invités à contacter SKITZERLAND® aux coordonnées suivantes : Formulaire de contact : https://www.skitzerland.com/contact.
RÉFÉRENCE CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS
https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/gestion-pme/e-commerce/creer-site/obligations-legales-ch-et-ue.html#:~:text=Droit%20de%20r%C3%A9vocation.,de%20L'ASSOCIATION%20DE%20COMMERCE.
Ces présentes CGV peuvent faire l'objet de mises à jour en tout temps.
CGV - Conditions de vente (version du 01.02.2024)
1. INTRODUCTION
Bienvenue chez SKITZERLAND®. Cette marque appartient à DILEAS Sàrl, CHE-471.493.581 TVA. Elle est protégée par les dépôts 806012 + 807120 auprès de l'IGE|IPI. L'utilisation du nom ou la reproduction, même partielle, de la marque est strictement interdite sans l'autorisation expresse de son titulaire.
Ce qui suit décrit les conditions selon lesquelles nous vous fournissons le site internet de la marque SKITZERLAND®, www.skitzerland.com et son e-commerce shop.skitzerland.com. Cet accord régit à la fois ceux qui créent des comptes de membres enregistrés via notre Service de commande, ceux qui visitent ou utilisent notre Service sans créer de compte de membre enregistré ; cet accord s'applique aux parties qui souhaitent utiliser le Service pour établir une Campagne et proposer des Produits, comme indiqué ci-dessous ("Vendeurs"), et à ceux qui achètent des Produits auprès de ces Vendeurs ("Acheteurs"). Vous comprenez qu'en utilisant les sites internet de la marque SKITZERLAND®, vous avez accepté ces Conditions. Vous acceptez également de visiter le site internet sans autre intention que d'utiliser ses services via les fonctionnalités normales du site internet. Si vous vous inscrivez en tant que membre ou effectuez un achat via le site internet au nom d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette organisation et que votre acceptation du présent accord sera considérée comme une acceptation par cette organisation.
2. STOCKAGE DES INFORMATIONS ET DES PRODUITS
SKITZERLAND® est un site internet permettant aux Vendeurs de proposer aux Acheteurs des produits personnalisés qui seront fabriqués et commercialisés par le Site Internet et un catalogue de produits préfabriqués commercialisés par le Site Internet et qui sont disponibles en différentes couleurs et tailles ("Produits") s'ils répondent avec les exigences de l'Acheteur. Le site internet permet également aux membres et aux visiteurs de partager du contenu utilisateur via des services internet tiers, tels que Facebook et Instagram et d’autres réseaux sociaux, et permet aux vendeurs de proposer des produits contenant du contenu utilisateur à des tiers.
2a. SÉCURITÉ
SKITZERLAND® impose un processus de sécurisation de l'accès au Site conforme aux normes professionnelles. Le standard adopté est le SSL (Secure Socket Layer). DILEAS Sàrl assure la maintenance technique du Service SKITZERLAND® et procède à des mises à jour techniques régulières. Les mises à jour de contenu sont gérées de manière continue pour refléter la progression des campagnes et des ventes de produits. Toutefois, le Site ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles perturbations du service liées à des pannes ou à des opérations de maintenance.
2b. DESCRIPTION DU PRODUIT
Les descriptions des Produits, qui se trouvent avec la photo du Produit correspondant sur SKITZERLAND®, indiquent à l'Acheteur toutes les caractéristiques de ce Produit. Le Site met tout en œuvre pour présenter et décrire avec exactitude ses Produits afin d'informer au mieux l'Acheteur. Toutefois, dans le cas où un Acheteur constate une anomalie ou souhaite acquérir plus d'informations, il est invité à contacter le service support sur https://www.skitzerland.com/contact. SKITZERLAND® déclare qu'à toutes fins utiles fins, les Produits, notamment les nuances des couleurs des Produits ainsi que des motifs imprimés affichés numériquement sur le Site, peuvent apparaître différemment sur un Produit fabriqué et envoyé à l'Acheteur, en raison du matériau utilisé pour la fabrication du Produit. Le Site ne pourra en être tenu pour responsable.
2c. LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes sont sujettes à disponibilité et tous les Produits disponibles sur SKITZERLAND® peuvent être retirés à tout moment. Veuillez noter que le retrait peut se produire à court terme. Veuillez noter que nous ne pouvons pas garantir que tous les produits disponibles au moment où vous avez visité le site internet seront proposés à l'avenir. Au fil du temps, certains Produits peuvent être définitivement retirés.
2d. PRIX DES PRODUITS
Indépendamment de la localisation de l'Acheteur, les prix indiqués dans la boutique sont indiqués en CHF (Francs suisses) et sont des prix bruts (respectant le taux de TVA applicable par type d’article). Le prix final de la commande est constitué du prix de la marchandise et des frais de livraison indiqués sur le site internet de la boutique. Tous les prix sont sujets à changement et sont décidés sous la responsabilité du vendeur.
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET PREUVE DE TRANSACTION
Si l'Acheteur souhaite passer une Commande sur SKITZERLAND®, l'Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, consentement matérialisé par le clic sur le bouton « Confirmer ma Commande ». L'Acheteur doit également avoir accès à un mode de paiement accepté tel qu'indiqué dans les Conditions générales en vigueur et remplir toutes les sections du formulaire en ligne. Les informations requises sont les suivantes : civilité, prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone et adresse de livraison. Le bon de commande contiendra également les produits choisis, les couleurs et les tailles requises, ainsi que la quantité de chaque produit. Veuillez noter que le formulaire de données personnelles peut être modifié à tout moment. Les Acheteurs doivent vérifier les termes de leurs Commandes et Précommandes (Produits, Prix, Taille, Couleur, Modèle, Nom et Adresse de livraison etc.). Aucun échange ne sera accepté en cas de livraison effectuée conformément à la commande passée sur le Site et reçue par SKITZERLAND®, les informations contenues dans l'email de confirmation envoyé valant preuve concernant les caractéristiques de la Commande.
3a. CONSENTEMENT À LA COLLECTE DE DONNÉES
En fournissant vos données personnelles, vous consentez à ce que SKITZERLAND® collecte et traite ces données.
3b. CONFIRMATION DE COMMANDE
Après avoir passé une commande, vous pouvez recevoir un e-mail de notre part accusant réception de votre commande. Cet e-mail ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre d'achat d'un Produit selon les termes et conditions énoncés ici. Nous confirmerons l'acceptation de votre commande en vous envoyant un e-mail personnel de confirmation de commande. Lors de l'envoi de cet e-mail, les deux parties seront liées par contrat. Cependant, nous nous réservons le droit de rejeter votre commande pour toute raison que nous jugeons appropriée avant et après l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande.
3c. DROIT DE RÉTRACTATION - PRODUITS DU CATALOGUE
SKITZERLAND® rappelle à l'acheteur que conformément AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, L’ACHETEUR DISPOSE DE 14 (QUATORZE) JOURS À COMPTER DE LA DATE D'ACHAT POUR SE RETRACTER ET ANNULER SA COMMANDE SANS INDIQUER DE MOTIF.
Néanmoins, nous encourageons nos clients à ne pas retourner d’articles pour des raisons tailles (trop grandes ou trop petites). La notion de don à des associations actives pour la protection du climat prévaut dans le business modèle de SKITZERLAND®. Si votre habit est trop petit ou trop grand, nous vous suggérons d’en faire cadeau dans votre entourage. Si toutefois, vous désirez EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION, L'ACHETEUR DOIT CONTACTER SKITZERLAND® EN UTILISANT LE FORMULAIRE DE CONTACT SUIVANT https://www.skitzerland.com/contact. LE SITE S'ENGAGE À REMBOURSER TOUT PAIEMENT DES PRODUITS ASSOCIÉS DANS UN DÉLAI DE 14 (QUATORZE) JOURS OUVRABLES APRÈS RÉCEPTION ET CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE EN RETOUR. EN CAS DE MARCHANDISE VISIBLEMENT UTILISÉE OU DÉTÉRIORÉE PAR LA FAUTE DE L’ACHETEUR, SKITZERLAND® SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER LE RETOUR. LES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT RETOUR AINSI QUE D’EMBALLAGE SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR.
3d. DROIT DE RÉTRACTATION - PRODUITS PERSONNALISÉS
SKITZERLAND® RAPPELLE À L'ACHETEUR QUE CONFORMÉMENT AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, L'ACHETEUR NE DISPOSE PAS DU DROIT DE RÉTRACTATION APRÈS LA DATE DE FABRICATION DES PRODUITS DE LA CAMPAGNE À LAQUELLE IL A PARTICIPÉ, C'EST-À-DIRE LA FIN DE LA PÉRIODE DE CAMPAGNE ÉTANT DONNE QUE LE PRINCIPE DU SITE INTERNET EST DE NE PAS AVOIR DE PRODUITS EN STOCK. TOUS LES PRODUITS SONT FABRIQUÉS SUR COMMANDE DANS LA TAILLE COMMANDÉE ET IMPRIMÉ AVEC LE DESIGN CHOISI PAR L'ACHETEUR LORS DE LA COMMANDE OU DE LA PRÉCOMMANDE. À CET ÉGARD, LES PRODUITS PERSONNALISES A LA COMMANDE DE CHAQUE COMMANDE DE CHAQUE ACHETEUR NE PEUVENT DONC ÊTRE RETOURNÉS NI ÉCHANGÉS.
3e. PREUVE DE TRANSACTION
En cliquant sur les Icônes « Commander », « Acheter maintenant », et « Confirmer ma commande », ainsi qu'en procédant aux paiements correspondants selon les modalités listées ci-dessous, l'Acheteur accepte que ses actions constituent une signature numérique qui a la même valeur juridique entre les parties qu'une signature écrite. L'Acheteur accepte que les Commandes, factures et reçus de paiement soient conservés sous forme numérique dans le système informatique de DILEAS Sàrl pour SKITZERLAND® et de ses partenaires sur un support fiable, pérenne et sécurisé, et puissent être utilisés comme preuve d'une transaction. Si l'Acheteur a besoin d'une preuve de transaction telle qu'une facture, il doit contacter l'équipe d'assistance de SKITZERLAND® en utilisant le formulaire de contact suivant https://www.skitzerland.com/contact.
3f- SOUTIEN D’ASSOCIATIONS
En achetant un produit SKITZERLAND® l’Acheteur participe, à hauteur de 20% du prix payé, à un fond commun utilisé pour soutenir des associations actives dans la protection du climat. En fonction du produit acheté, les fonds sont reversés à des associations sélectionnées par SKITZERLAND®, par le partenaire identifié. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir ce don auprès d’une association qu’il aurait délibérément choisie, ou demander un remboursement équivalent. SKITZERLAND® s’engage pour l’acheteur à sélectionner régulièrement des partenaires répondant aux critères précédemment énumérés.
Les dons ne sont pas déductibles des impôts de l'acheteur. Aucun certificat de don ne peut être établi. SKITZERLAND® ne peut être tenu responsable d'un manquement en la matière. SKITZERLAND® ne transmettra en aucun cas vos données privées aux associations. L'établissement d'un certificat devient de ce fait impossible.
4. MÉTHODES DE PAIEMENT ET PROTECTION
Les Acheteurs peuvent régler leurs Commandes par carte de crédit ou virement bancaire d’avance. Une Commande est considérée comme valable avec toutes les conséquences ci-jointes détaillées, dès la réception par le Site de la confirmation du paiement. En cas d'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions détaillées ci-dessus, SKITZERLAND® procédera, le cas échéant, au remboursement de la somme versée par l'Acheteur, en créditant son compte du total de la somme qu'il aura versée dans un délai un délai de 14 jours suivant la réception de l'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur.
4a. PAIEMENTS FRAUDULEUX
SKITZERLAND® utilise un processus interne de contrôle des fraudes afin d'examiner les Commandes afin de lutter contre les fraudes en matière de paiements autres qu'en espèces sur Internet afin de protéger les consommateurs en général. Dans cette optique, le Site se réserve expressément le droit de refuser toute Commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, ainsi que le droit d'annuler toute Commande si les informations de paiement communiquées lors de la Commande ne sont pas conformes. avec les exigences de sécurité. En cas de fraude, de tentative de fraude ou d'incident de paiement, le Site se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Acheteur chez SKITZERLAND® et/ou de clôturer son compte sans préjudice de tous autres droits de poursuites et d'indemnisation pour tout préjudice subi par le site internet.
4b. TAXES ET DROITS D'IMPORTATION
SKITZERLAND® livre uniquement depuis la Suisse à destination d’une adresse en Suisse.
5. INFORMATIONS D'EXPÉDITION ET SERVICE APRÈS-VENTE
5a. INFORMATIONS GÉNÉRALES D'EXPÉDITION
Les livraisons à l'étranger et les livraisons à des adresses en dehors de l'UE et des États-Unis sont impossibles actuellement. Votre commande sera livrée une fois le paiement effectué et votre commande traitée, prête à être expédiée, à l'adresse EN SUISSE que vous avez indiquée sur la page de paiement. Veuillez noter que certains lieux/points de dépôt tels que les adresses de boîtes postales ou les hôtels peuvent ne pas être éligibles à la livraison. Les livraisons sont effectuées en semaine, soit tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés. SKITZERLAND® n'est pas responsable de la non-livraison dans les cas suivants : Si vous avez mal saisi votre adresse ; Si vous avez utilisé des caractères non anglais ou un alphabet étranger ; si vous avez entré une adresse non résidentielle (y compris, mais sans s'y limiter, une boîte postale). SKITZERLAND® FAIT SES MEILLEURS EFFORTS POUR QUE LA DESCRIPTION DE LA CAMPAGNE CORRESPONDE LE MIEUX À LA RÉALITÉ AFIN D'ÉVITER DE TROMPER L'ACHETEUR. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA DESCRIPTION DE LA CAMPAGNE ET LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LA PAGE DE COMMANDE, OU TOUT COURRIEL DE CONFIRMATION DU SITE ENVOYÉ À L'UTILISATEUR, CES DERNIÈRES PRÉVALENT, COMME LES COMMUNICATIONS OFFICIELLES DU SITE, ET SURTOUT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRAIENT.
5b. SUIVI DES COMMANDES
L'Acheteur peut suivre l'évolution de l'état de sa Commande en consultant SKITZERLAND® pour vérifier si la commande a été traitée, emballée et quand le mode d'expédition correspondant au Produit choisi permet le suivi du colis.
5c. ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON
L'Acheteur informera SKITZERLAND® par courrier électronique de tout retard de livraison ou défaut de livraison dans les délais. En cas de retard ou de non-livraison dans les délais, sauf cas de Force Majeure, l'Acheteur pourra, conformément aux dispositions applicables du CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, exiger la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison respectant ce nouveau délai prolongé, l'Acheteur pourra annuler définitivement la commande. Cette annulation sera considérée comme effective à compter de la date de réception par le Site de la notification de la décision de l'Acheteur aux heures d'ouverture du service client. Le remboursement intégral des sommes versées par l'Acheteur sera alors effectif, conformément AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de l'Acheteur d'annuler la Commande. Ce remboursement ne sera effectué que par le moyen de paiement initialement utilisé. Ces dispositions ne seront pas applicables en cas de retard de livraison dû à une erreur dans l'adresse nom de livraison imputable à l'Acheteur.
5d. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ VICES CACHÉS ET RETOUR DES PRODUITS
Conformément AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, en cas de non-conformité du Produit livré à la Commande et uniquement dans ces cas, l'Acheteur se verra proposer un choix, dans le délai de prescription applicable à cette action, entre le remplacement du Produit ou le maintien du Produit en l'état, en demandant une réduction de prix justifiée par les imperfections du Produit. La conformité du Produit ne peut s'entendre autrement qu'au regard des articles AU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS, et à savoir : propre à l'usage habituellement attendu, correspondant à la description donnée, et présentant les qualités qu'un acheteur peut raisonnablement attendre du Produit. En cas de vices cachés rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est normalement destiné, et si l'Acheteur est en mesure de démontrer que les conditions requises par les articles 205 et 208 du Code des Obligations sont remplies, l'Acheteur se verra proposer le choix entre conserver le Produit en l'état, et demander une réduction de prix correspondant aux défauts, ou retourner le Produit contre remboursement du Prix payé. Afin d'obtenir un remboursement, ou le remplacement du Produit, l'Acheteur peut contacter SKITZERLAND® en utilisant le formulaire de contact suivant https://www.skitzerland.com/contact. À moins que l'Acheteur ne soit en mesure de prouver qu'il a subi un dommage, il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
EXCEPTIONS AU DROIT D'ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT
Veuillez noter que le droit de remboursement ou d'échange de produit peut ne pas s'appliquer à certains Produits.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - ARTICLES PERSONNALISÉS
La structure, la technologie, la hiérarchie, les outils utilisés pour sa conception, le développement et le fonctionnement du Service SKITZERLAND®, ainsi que tous les éléments disponibles sur le Site (notamment logos, informations, résultats de performances, base de données etc.) sont la propriété exclusive de SKITZERLAND® et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, le droit sui generis des bases de données et le droit des marques ainsi que la protection des connaissances. Les Designs Protégés sont la propriété des Designers & Vendeurs. La reproduction partielle ou intégrale de tout ou partie des Services de (nom du magasin), ou y compris les Designs, sous quelque format que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Site ou des Concepteurs/Vendeurs relatif à leurs Dessins, est interdit. En cas de manquement, l'Acheteur concerné s'expose à des poursuites civiles et pénales de la part de SKITZERLAND® et/ou des Créateurs/Vendeurs. Si les Acheteurs ont connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle de SKITZERLAND® et/ou du Concepteur/Vendeur, ils en informeront immédiatement le Site. Ils informeront également le Site s'ils reçoivent des réclamations de tiers relatifs aux Designs et fourniront toutes les précisions nécessaires au Site et/ou aux Créateurs, afin qu'ils puissent monter leur défense au mieux. En cas de réclamation aboutissant à une décision de justice définitive ou à une transaction interdisant à l'Acheteur de continuer à utiliser le Produit, SKITZERLAND® et le Créateur mis en cause garantiront le remboursement intégral du Prix d'achat du Produit.
7. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles d'identification des Acheteurs communiquées chez SKITZERLAND® dans le cadre d'une transaction sont totalement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être cédées ou mises à la disposition de tiers sauf pour assurer le paiement et la livraison des Produits achetés. SKITZERLAND®, en tant que fournisseur du service du Site, et responsable du traitement des données, s'engage à respecter toutes les dispositions applicables et exige de ses prestataires et partenaires qu'ils prennent toutes les mesures de sécurité pour préserver cette confidentialité. Dans le cadre du Service SKITZERLAND®, le Site ne collecte toutefois de données personnelles que dans la mesure nécessaire au traitement des Commandes et à la livraison des Produits, pour lesquels il respecte les dispositions applicables de la loi Informatique et Libertés. SKITZERLAND® rappelle qu’il ne fournit ni ne transfère aucune donnée personnelle à des tiers, y compris aux Créateurs utilisant le Service du Site. SKITZERLAND® précise aux Acheteurs que toutes les informations Acheteur qui pourraient être utilisées par l'Acheteur sur le Service du Site seront hébergées sur des serveurs situés en Union Européenne dans un espace dédié à (nom du magasin).
8. RESPONSABILITÉ
SKITZERLAND® apporte le plus grand soin à la conduite de ses activités commerciales. Les acheteurs souhaitant engager la responsabilité de SKITZERLAND® à quelque titre que ce soit sont priés de contacter en priorité SKITZERLAND® pour tenter de trouver une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire.
9. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser SKITZERLAND® pour toute perte ou dommage subi par nous, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques, résultant de toute violation de toute garantie ou autre condition énoncée par vous ou de votre mauvaise utilisation de tout matériel ou information obtenu via le site internet. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer SKITZERLAND®, ses employés, agents et licenciés, de et contre toute réclamation, action ou demande (y compris les coûts, dépenses et frais juridiques), alléguant ou résultant de la violation susmentionnée de toute garantie ou autre condition stipulée dans les présentes conditions générales. Vous acceptez et vous engagez à indemniser SKITZERLAND® pour toute perte ou dommage subi par SKITZERLAND® en relation avec toute réclamation de tiers contre nous pour violation des droits de propriété intellectuelle découlant de votre fourniture de matériel sur le site internet. Vous acceptez de tenir SKITZERLAND® indemne de toute réclamation ou de tout dommage causé par l'utilisation des Produits, y compris, mais sans s'y limiter, tout effet physique indésirable (tel que des lésions corporelles ou des blessures physiques). En aucun cas, SKITZERLAND® ne sera responsable de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial ou consécutif, quel qu'il soit, résultant de ou lié à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation de tout Produit acheté ici. Vous acceptez et reconnaissez que tout produit acheté doit être utilisé à vos propres risques et vous devez évaluer les risques individuels pour votre environnement (y compris, mais sans s'y limiter, vos animaux de compagnie) avant d'acheter un produit ou de l'utiliser. Vous achetez tout Produit à vos risques et périls.
10. FORCE MAJEURE
SKITZERLAND® ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, comme celles admises par les tribunaux, et notamment : Sont considérés comme cas de Force Majeure, quelle qu'en soit la cause et qu'il s'agisse ou non d'un cas de force majeure est pleinement applicable : grève, fermeture d'ateliers, incendie, panne de machine, problème de fabrication ou retard d'approvisionnement en matières premières. En cas de retard ou de retard de livraison résultant d'un cas de Force Majeure d'une durée supérieure à 3 (trois) mois, les Commandes seront annulées à la demande expresse des Acheteurs, et SKITZERLAND® s'engagera à rembourser le montant de la Commande dans un délai 14 (quatorze) jours après réception par le Site de la demande d'annulation (ce remboursement ne peut intervenir que via le moyen de paiement initialement utilisé pour la Commande.)
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l'une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle ou sans objet au regard d'une loi ou d'un règlement en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée forclose et ne donnera pas lieu dans les autres dispositions du présent contrat devenant nulles et non avenues. La décision de l'une ou l'autre des parties de ne pas invoquer une disposition des présentes conditions générales à l'encontre de l'autre partie n'affectera pas le droit futur de l'une ou l'autre des parties d'invoquer une disposition. Les Parties conviennent que les e-mails envoyés pour faire respecter l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales, notamment relatives aux Commandes, ne s'appliqueront qu'à la date et à l'heure de réception desdits e-mails par SKITZERLAND®.
12. COORDONNÉES
Pour toutes questions ou réclamations relatives aux présentes CGV, Produits, Commandes, livraisons, les Acheteurs sont invités à contacter SKITZERLAND® aux coordonnées suivantes : Formulaire de contact : https://www.skitzerland.com/contact.
RÉFÉRENCE CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS
https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/gestion-pme/e-commerce/creer-site/obligations-legales-ch-et-ue.html#:~:text=Droit%20de%20r%C3%A9vocation.,de%20L'ASSOCIATION%20DE%20COMMERCE.
Ces présentes CGV peuvent faire l'objet de mises à jour en tout temps.